sans délai les lettres de convocation , aînfî que
les autres dispositions qui doivent les accom-
pagner.
5. Que le rapport sait à Sa Majefté sera impri-
mé à la suite du présent résultat.
les autres dispositions qui doivent les accom-
pagner.
5. Que le rapport sait à Sa Majefté sera impri-
mé à la suite du présent résultat.