2,6

5°. De décréter la création ou la suppression des offices publics.

6°. De déterminer le titre , le poids , l’empreinte et la dénomi-
nation des monnoies.

7°. De permettre ou de défendre l’introduction des troupes
étrangères sur le territoire François, et des forces navales étran-
gères dans les ports du royaume.

8°. De statuer annuellement, après la proposition du Roi, sur
le nombre d’hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et
de mer seront composées; sur la solde et le nombre d’individus de
chaque grade ; sur les règles d’admission et d’avancement, les for-
mes de l’enrôlement et du dégagement, la formation des équipages
de mer ; sur l’admission des troupes ou des forces navales étrangè-
res au service de France , et sur le traitement des troupes en cas
de licenciement.

9°. De statuer sur l’administration, et d’ordonner l’aliénation des
domaines nationaux.

i o°. De poursuivre devant la haute Cour nationale la responsa-
bilité des ministres, et des agens principaux du Pouvoir exécutif.

D’accuser et de poursuivre devant la même Cour, ceux qui seront
prévenus d’attentat et de complot contre la sûreté générale de l’Etat,
ou contre la Constitution.

ii°. D’établir les loix d’après lesquelles les marques d’honneur
ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui
ont rendu des services à l’État.

12°. Le Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs
publics à la mémoire des grands hommes.

I I.

La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps lé-
gislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et
sanctionné par lui.

Dans le cas d’hostilités imminentes ou commencées , d’un allié
à soutenir , ou d’un droit à conserver par la force des armes , le
Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps légis-
latif , et en fera connoître les motifs. Si le Corps législatif est en
vhcances, le Roi le convoquera aussitôt.

Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite,