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sans qu'en quelque manière que ce soit il ait fourni aucune somrae d'argent
pour récompense ; lequel serment sera prêté lors de sa réception à la
chambre des comptes. 4°. Que les places d'huiisiers de la sainte-chapelle
ne pourront plus être vendues par aucun conrract, ni aucune survivance
en être donnée, à peine de nullité; qu'en consluence ceux qui en
auront été pourvus se purgeront par serment entre les mains dudit sleur
trésorier en présence de deux des plus anciens chanoines , avant que
de pouvoir être installez , qu'ils n'ont payé aucune chose pour îesdites
places. Que le sieur trésorier, sera tenu de donner un maître de
grammaire aux enfans de chœur, qui sera obligé de loger dans l'appar-
tement qui lui a été asse&é dans la maîtrise, & d'accompagner les enfans
lorsqu'ils iront à l'église , & ies reconduire ensuite conjointement avec
le maître de musique ; sinon & à faute de ce faire, sera congédié en la
forme qu'il plaira à sa majesté ordonner. 6°. Attendu qu'il y a trente
ans que le sieur trésorier plaide contre les chanoines , & qu'au moyen
des procès qu'il leur a fait il ne peut plus exercer sur eux la jurisdic-
tion spirituelle des mœurs, il plût à sa majefté ordonner que cette
jurisdidtion sera mise en séquesire, la vie durant dudit sieur trésorier, &
attribuée à qui il plaira à sa majeslé de nommer, sinon aux deux plus
anciens conseillers clercs dudit parlement de Paris, leurs juges naturels, qui
demeuront assesseurs nez des successeurs du sieur trésorier pour exercer
cette jurisdidtion à l'égard des chanoines, de leur avis uniforme, comme
le doyen de la faculté de théologie & le plus ancien professeur de Sor-
bonne à l'égard des chapelains & clercs, & ce conformément aux arrefts
du parlement de Paris du 20 Février 1427, & du conseil d'état du 19
Mai 1681. 70. Que suivant l'ancien usage tous ceux du corps de ladite
sainte-chapelle seront tenus de comparoître en habit d'église aux quatre
assemblées & congrégations générales du collège , qui se tiendront, les
1 Janvier , 1 Avril, 1 Juillet & 1 Oftobre de chaque année, à peine
de privation de leurs diftributions pendant une semaine entière. 8°. En
dernier lieu , que pour la conservation des titres de la sainte-chapelle,
le sieur trésorier & tous ceux du corps de ladite sainte-chapelle seront
obligez de rapporter aux archives tous les titres qu'ils ont pardevers eux
concernant la sainte - chapelle , & se purgeront par serment devant le
sieur rapporteur, qu'ils n'en ont réservé ni retenu aucuns; ladite requête
signée Olivier chanoine & secrétaire, & Chassebras avocat ès conseils;
l'ordonnance ensuite dudit sieur de Bezons conseiller d'état ordinaire ,
l'un des commissaires à ce députez , portant , atie, & foit fignifié, au
surplus en jugeant, du 26 Juin 1682, signé Bazin; la signification d'icelle
du 27 dudit mois par Tourton huissier du conseil, Autre requête présentée
au

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