DOI issue:
Nr. 7
DOI article:Ghali, Soubhi: Aperçu sur le droit du gouvernement egyptien en matière de règlements et arrêtés de police applicables aux étrangers
DOI Page / Citation link: https://doi.org/10.11588/diglit.12562#0316
— 284 —
mixtes présentées par le Gouvernement Egyptien,a soulevé
le point de savoir si ses dispositions avaient étendu les
attributions du Gouvernement Egyptien en matière de
règlements de simple police.
Avant de répondre à cette question, il importe d'exami-
ner, d'une part, la situation de droit du Gouvernement
Egyptien, telle qu'elle résultait de la loi, d'autre part, la
situation de fait, telle que la jurisprudence de la Cour
d'appel mixte l'a définie.
Avant le décret du 31 janvier 1889, les règlements que
le Gouvernement Egyptien pouvait promulguer à l'égard
des étrangers, étaient basés sur l'art. 6 du Règlement
d'organisation judiciaire, l'art. 10 du Gode civil et sur les
dispositions combinées des art. 331 et 340 in fine du Gode
pénal mixte.
Art. 331. Seront punis d'une amende de 5à 25 P.T. ... et en
généra], ceux qui ne se seront pas conformés à un règlement rendu
par l'autorité municipale dans les limites de sa compétence.
Art. 340 ... Les règlements à intervenir sur les faits non prévus
ci-dessus devront déterminer la peine encourue pour contravention
dans la limite des peines de simple police ; dans le cas où une peine
plus forte serait prononcée, elle sera de plein droit réduite dans
cette limite.
Aux termes de ces articles, il entrait dans les attribu-
tions du Gouvernement Egyptien de prendre toutes
mesures d'intérêt général ou local non prévues par le
titre IV du Gode pénal (titre des contraventions) et inté-
ressant le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.
Tandis que dans les Etats européens le législateur agit
en maître absolu, le Khédivat d'Egypte se trouvait dans
une situation dépendante, créée par les garanties que les
Capitulations avaient stipulées en faveur des étrangers.
mixtes présentées par le Gouvernement Egyptien,a soulevé
le point de savoir si ses dispositions avaient étendu les
attributions du Gouvernement Egyptien en matière de
règlements de simple police.
Avant de répondre à cette question, il importe d'exami-
ner, d'une part, la situation de droit du Gouvernement
Egyptien, telle qu'elle résultait de la loi, d'autre part, la
situation de fait, telle que la jurisprudence de la Cour
d'appel mixte l'a définie.
Avant le décret du 31 janvier 1889, les règlements que
le Gouvernement Egyptien pouvait promulguer à l'égard
des étrangers, étaient basés sur l'art. 6 du Règlement
d'organisation judiciaire, l'art. 10 du Gode civil et sur les
dispositions combinées des art. 331 et 340 in fine du Gode
pénal mixte.
Art. 331. Seront punis d'une amende de 5à 25 P.T. ... et en
généra], ceux qui ne se seront pas conformés à un règlement rendu
par l'autorité municipale dans les limites de sa compétence.
Art. 340 ... Les règlements à intervenir sur les faits non prévus
ci-dessus devront déterminer la peine encourue pour contravention
dans la limite des peines de simple police ; dans le cas où une peine
plus forte serait prononcée, elle sera de plein droit réduite dans
cette limite.
Aux termes de ces articles, il entrait dans les attribu-
tions du Gouvernement Egyptien de prendre toutes
mesures d'intérêt général ou local non prévues par le
titre IV du Gode pénal (titre des contraventions) et inté-
ressant le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.
Tandis que dans les Etats européens le législateur agit
en maître absolu, le Khédivat d'Egypte se trouvait dans
une situation dépendante, créée par les garanties que les
Capitulations avaient stipulées en faveur des étrangers.