Cahier Des Doléances, Pétitions Et Vues Patriotiques Que Les Habitans De La Paroisse De Clamart-Sous-Meudon Ont établi & arrêté dans leur Assemblée-Générale du 14 Avril 1789: Et qu'ils ont remis aux Sieurs Desprez ... Fillassier ... Gastineau ... Leurs Députés Au Bailliage Royal De Meudon ([S.l.], [1789]) [VD18 1428040X]

( il )
délibère & décide tel ou tel mouvement
actuellement indispensable à la Machine
politique, aucun ACte législatif ne peut avoir
de force & d’énergie qu’autant qu’il est
reconnu , avoué , sançsionné par le Pouvoir
exécutif, qui doit le mettre en vigueur;
4°. Ensin, que les Loixne conservant pas
toujours le même degré d’utilité quelles
possédoient à leur création, parce que la
samé des Corps nationaux, qu’elles ont pour
objet, éprouve , ainsi que celle des Corps
physiques, des altérations & des vieilli-
tudes, aucun ACte légissatif ne peut être
prononcé & sanCHonné que pour un temps;
d’où naît encore , avec la nécessité de le
renouvellcr, de le résormer, ou de l’abroger,
celle de la permanence, ou du retour déter-
miné des Etats-Généraux.
Ainsi , les Edits bursaux que portera l’As-
sernblée de la Nation, ne peuvent absolu-
ment avoir lieu que d’une Seslion à l’autre ,
si l’on se borne à la périodicité des Etats-
Généraux.
Et l’intervalle qui séparera chaque Sesîîon.
doit être court & limité ; car il est poiïible
que les besoins de l’Etat augmentent, & que
ce qui leur auroit été aligné devînt bien-
tôt insuflsant.
Les Volontés individuelles étant les vrais
éiçmens de la Volonté générale z pour ache-