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Maguelonne, Jules: Le régime des biens vacants et des successions en déshérence en droit romain et au moyen âge en France
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en déshérence et les successions vacantes, une dis-
tinction marquée basée sur la différence essentielle
qui existe entre elles.
La succession vacante implique, en effet, que l'hé-
rédité n'est réclamée par personne, pas même par
l'Etat, tandis qu'une succession est en déshérence
lorsque l'Etat la revendique à défaut de parents au
degré successible, de légataires, d'enfant naturel ou
de conjoint survivant.
La matière des successions vacantes est actuelle-
ment régie en France par les articles 811 à 814 du
Gode civil et 998 à 1002 du Code de procédure civile
(2e partie, liv. n, titre x).
24. Rôle de l'administration des Domaines. — Avant
1789, les biens de la couronne étaient gérés par les
préposés du contrôle des actes, mais les modifica-
tions radicales apportées l'année suivante au régime
général des Domaines, devait entraîner des chan-
gements dans leur mode d'administration et la loi
des 23-28 octobre, 5 novembre 1790 décida qu'ils
seraient administrés par les corps administratifs. Un
décret du 7 février 1791 en confia définitivement la
régie à l'administration de l'Enregistrement, qu'une
loi des 18-27 mai 1791 organisa sur les bases qui
subsistent encore aujourd'hui. Cette administration
est en conséquence chargée, depuis lors, d'appré-
hender les biens vacants et sans maîtres, ainsi que
les successions en déshérence.
Jules MAGUELONNE,
Président de la Société archéologique dt Constantine.
en déshérence et les successions vacantes, une dis-
tinction marquée basée sur la différence essentielle
qui existe entre elles.
La succession vacante implique, en effet, que l'hé-
rédité n'est réclamée par personne, pas même par
l'Etat, tandis qu'une succession est en déshérence
lorsque l'Etat la revendique à défaut de parents au
degré successible, de légataires, d'enfant naturel ou
de conjoint survivant.
La matière des successions vacantes est actuelle-
ment régie en France par les articles 811 à 814 du
Gode civil et 998 à 1002 du Code de procédure civile
(2e partie, liv. n, titre x).
24. Rôle de l'administration des Domaines. — Avant
1789, les biens de la couronne étaient gérés par les
préposés du contrôle des actes, mais les modifica-
tions radicales apportées l'année suivante au régime
général des Domaines, devait entraîner des chan-
gements dans leur mode d'administration et la loi
des 23-28 octobre, 5 novembre 1790 décida qu'ils
seraient administrés par les corps administratifs. Un
décret du 7 février 1791 en confia définitivement la
régie à l'administration de l'Enregistrement, qu'une
loi des 18-27 mai 1791 organisa sur les bases qui
subsistent encore aujourd'hui. Cette administration
est en conséquence chargée, depuis lors, d'appré-
hender les biens vacants et sans maîtres, ainsi que
les successions en déshérence.
Jules MAGUELONNE,
Président de la Société archéologique dt Constantine.