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https://doi.org/10.11588/diglit.1428#0445
Bu Payement des Travaux. 405
#£ LA: DEMANDE DU FAXEMENTt
des Travaux en Bâtiment,
Sïlaloi générais,inssige des peines aux ouvriers infidèles , ïz.
.loi particulière, du Royaume indique à celui dont la con-
?Ulte ell droite, ce qu'il doit faire pour..recueillir le.fruit de;.
^ravaux, &. un., moyen certain pour y parvenir,
sous ouvriers , sans distinâion , travaillant au bâtiment doï-
7^nt demander leur payement dans l'an après le . parachevè-
rent de leurs travaux, suivant l'article 7.de l'Ordonnance de-
>jS7j tit, 1.
" Les. Marchands en gros &. en détail, & les Maçons,
Charpentiers , Couvreurs , Serruriers, Vitriers, Plombiers,,
.'faveurs, &C autres de pareille qualité, sont tenus de de-
mander payement dans l'an après la délivrance.
A *- T. IXs
* .Voulons le contenu es articles ci-desstfs avoir- lieu-", en-
* core qu'il y eut continuation de sourniture bu d'ouvrage , si
'* ce n'est qu'avant l'année ... il y eût un compte arrêté, som-
' mation ou interpellation, judiciaire, cédule, obljgation.ou
s' contrat.
A R. T. X,
54 Pourront néanmoins les Marchands & Ouvriers déférer le
serment à ceux, ausquels la fourniture aura été faite , les
• assigner & les faire interroger : Se à l'égard des veuves ,
I tuteurs de leurs enfans , héritiers ou ayant-cause, leur faire
déclarer s'ils savent que., la chpseest due, encore que .l'an-? -
Jee soit expirée.
, j?es Entrepreneurs de tous états concernant Bâtiment, sont
j "gés de donner leur mémoire dans l'an après la perfection
JL leurs ouvrages, non-seulement pour en être payés ou en,
j.Wer les. payemens , mais encore pour en faire les vérifica-
0l}s, avant que la maison soit pleinement habitée. La mé-
dire étant encore remplie de l'objet, se remet aisément des.
avaux qui ont été faits, & un plus long tems peut laren»
^insidèle. ■
^n1' faut que l'Entrepreneur donne son mémoire , comme it
>- dit, au Propriétaire lui même -, asin de n'être point exposé
'Une sin, de,non-recevoir dans le cas de, înort ou de saillite.
/ C c iij
#£ LA: DEMANDE DU FAXEMENTt
des Travaux en Bâtiment,
Sïlaloi générais,inssige des peines aux ouvriers infidèles , ïz.
.loi particulière, du Royaume indique à celui dont la con-
?Ulte ell droite, ce qu'il doit faire pour..recueillir le.fruit de;.
^ravaux, &. un., moyen certain pour y parvenir,
sous ouvriers , sans distinâion , travaillant au bâtiment doï-
7^nt demander leur payement dans l'an après le . parachevè-
rent de leurs travaux, suivant l'article 7.de l'Ordonnance de-
>jS7j tit, 1.
" Les. Marchands en gros &. en détail, & les Maçons,
Charpentiers , Couvreurs , Serruriers, Vitriers, Plombiers,,
.'faveurs, &C autres de pareille qualité, sont tenus de de-
mander payement dans l'an après la délivrance.
A *- T. IXs
* .Voulons le contenu es articles ci-desstfs avoir- lieu-", en-
* core qu'il y eut continuation de sourniture bu d'ouvrage , si
'* ce n'est qu'avant l'année ... il y eût un compte arrêté, som-
' mation ou interpellation, judiciaire, cédule, obljgation.ou
s' contrat.
A R. T. X,
54 Pourront néanmoins les Marchands & Ouvriers déférer le
serment à ceux, ausquels la fourniture aura été faite , les
• assigner & les faire interroger : Se à l'égard des veuves ,
I tuteurs de leurs enfans , héritiers ou ayant-cause, leur faire
déclarer s'ils savent que., la chpseest due, encore que .l'an-? -
Jee soit expirée.
, j?es Entrepreneurs de tous états concernant Bâtiment, sont
j "gés de donner leur mémoire dans l'an après la perfection
JL leurs ouvrages, non-seulement pour en être payés ou en,
j.Wer les. payemens , mais encore pour en faire les vérifica-
0l}s, avant que la maison soit pleinement habitée. La mé-
dire étant encore remplie de l'objet, se remet aisément des.
avaux qui ont été faits, & un plus long tems peut laren»
^insidèle. ■
^n1' faut que l'Entrepreneur donne son mémoire , comme it
>- dit, au Propriétaire lui même -, asin de n'être point exposé
'Une sin, de,non-recevoir dans le cas de, înort ou de saillite.
/ C c iij