DOI Seite / Zitierlink:
https://doi.org/10.11588/diglit.1359#0565
LIVRE V.
DOCUMENTS OFFICIELS.
N° .1.
loi qui approuve la convention passée entre l'état, la ville de paris
et les fondateurs de l'association de garantie.
et décrets constitutifs.
Du 8 juillet i865.
NAPOLÉON. par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
A tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :
LOI.
EXTRAIT DU PROCÈS-VEHBÀL DU CORPS LÉGISLATIF.
Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Article 1". —Est approuvée la Convention passée, le 19 mars 1865, entre le Mi-
nistre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, représentant l'État, le sé-
nateur Préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, et les fondateurs de l'Associa-
tion de garantie instituée pour l'Exposition universelle de 1867.
Art. 2. — Les droits d'entrée et recettes diverses de l'Exposition seront perçus, au
nom et pour le compte de la Commission impériale instituée pour diriger l'Exposition
de 1867, suivant les tarifs arrêtés par ladite Commission.
Dans le cas où le montant de ces perceptions, ajouté à l'allocation de douze millions
(12,000,000') conjointement accordée par l'Etat et par la Ville de Paris, excéderait
les dépenses de toute nature de l'Exposition universelle, le tiers de la plus-value serait
réservé au Trésor.
Art. 3. — Est approuvé le règlement de l'Association de garantie annexé à la pré-
sente loi.
Art. U. — Les actes à réaliser par la Commission impériale, à raison de l'adminis-
tration qui lui a été confiée, seront timbrés et enregistrés gratis.
36
DOCUMENTS OFFICIELS.
N° .1.
loi qui approuve la convention passée entre l'état, la ville de paris
et les fondateurs de l'association de garantie.
et décrets constitutifs.
Du 8 juillet i865.
NAPOLÉON. par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
A tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :
LOI.
EXTRAIT DU PROCÈS-VEHBÀL DU CORPS LÉGISLATIF.
Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Article 1". —Est approuvée la Convention passée, le 19 mars 1865, entre le Mi-
nistre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, représentant l'État, le sé-
nateur Préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, et les fondateurs de l'Associa-
tion de garantie instituée pour l'Exposition universelle de 1867.
Art. 2. — Les droits d'entrée et recettes diverses de l'Exposition seront perçus, au
nom et pour le compte de la Commission impériale instituée pour diriger l'Exposition
de 1867, suivant les tarifs arrêtés par ladite Commission.
Dans le cas où le montant de ces perceptions, ajouté à l'allocation de douze millions
(12,000,000') conjointement accordée par l'Etat et par la Ville de Paris, excéderait
les dépenses de toute nature de l'Exposition universelle, le tiers de la plus-value serait
réservé au Trésor.
Art. 3. — Est approuvé le règlement de l'Association de garantie annexé à la pré-
sente loi.
Art. U. — Les actes à réaliser par la Commission impériale, à raison de l'adminis-
tration qui lui a été confiée, seront timbrés et enregistrés gratis.
36