DOI Heft:
Muzealnictwo
DOI Artikel:Wąsowska, Małgorzata: Depozyty muzealne: problematyka cywilnoprawna$nElektronische Ressource
DOI Seite / Zitierlink: https://doi.org/10.11588/diglit.19580#0393
Ensuite, en dehors de l'analyse du décret du 15 II 1962 sur la sauvegarde des biens culturels et des musées
(Journal Officiel n° 10, pos. 48) et des réglementations pour son exécution, est présenté le processus pratique
actuel d'admission des objets en dépôt.
Sur la base de ces observations, il découle que le contrat de dépôt muséal, assimilé par la législation à toute
la catégorie des contrats de dépôt, en diverge par le principe de gratuité, le devoir de conservation imposé au
musée en dehors de la protection, le droit d'utilisation de l'objet déposé dans le cadre des activités muséales et
d'exposition, ce qui enfin entraine la possibilité de changement du lieu de dépôt.
Tout cela prouve que le contrat de dépôt muséal comporte des éléments de plusieurs contrats (surtout du
contrat de prêt) et certaines règles que nous ne trouvons pas dans la réglementation des contrats.
De ce fait il serait souhaitable, et même nécessaire, d'introduire un modèle de contrat contenant les points
les plus essentiels lors de la prise en dépôt d'un objet.
Ces points sont définis en fin de cette partie.
En même temps il en ressort que l'usage d'un tel modèle de contrat et des paragraphes appropriés du Code
Civil pourrait former une réglementation suffisante du dépôt muséal et pourrait faciliter l'expansion d'une institu-
tion si importe et utile, aussi bien pour les musées que les propriétaires d'oeuvres d'art.
Enfin sont présentées les réglementations juridiques de l'institution du dépôt muséal en Hongrie, Tchécoslo-
vaquie, France et Grande-Bretagne.
Une annexe contient des projets d'actes normatifs de ce domaine ainsi qu'une riche documentation qui mérite
d'être mieux connue.
25 Rocznik Muz. Nar. t. XVIII, 1974
(Journal Officiel n° 10, pos. 48) et des réglementations pour son exécution, est présenté le processus pratique
actuel d'admission des objets en dépôt.
Sur la base de ces observations, il découle que le contrat de dépôt muséal, assimilé par la législation à toute
la catégorie des contrats de dépôt, en diverge par le principe de gratuité, le devoir de conservation imposé au
musée en dehors de la protection, le droit d'utilisation de l'objet déposé dans le cadre des activités muséales et
d'exposition, ce qui enfin entraine la possibilité de changement du lieu de dépôt.
Tout cela prouve que le contrat de dépôt muséal comporte des éléments de plusieurs contrats (surtout du
contrat de prêt) et certaines règles que nous ne trouvons pas dans la réglementation des contrats.
De ce fait il serait souhaitable, et même nécessaire, d'introduire un modèle de contrat contenant les points
les plus essentiels lors de la prise en dépôt d'un objet.
Ces points sont définis en fin de cette partie.
En même temps il en ressort que l'usage d'un tel modèle de contrat et des paragraphes appropriés du Code
Civil pourrait former une réglementation suffisante du dépôt muséal et pourrait faciliter l'expansion d'une institu-
tion si importe et utile, aussi bien pour les musées que les propriétaires d'oeuvres d'art.
Enfin sont présentées les réglementations juridiques de l'institution du dépôt muséal en Hongrie, Tchécoslo-
vaquie, France et Grande-Bretagne.
Une annexe contient des projets d'actes normatifs de ce domaine ainsi qu'une riche documentation qui mérite
d'être mieux connue.
25 Rocznik Muz. Nar. t. XVIII, 1974