DOI Heft:
Heft 2
DOI Artikel:Séance du 3 décembre 1880
DOI Seite / Zitierlink: https://doi.org/10.11588/diglit.12752#0194
— 154 —
dèle des facultés de France. Les leçons sont faites par les
conseillers à la Cour d'Appel de Pondichéry. Le Président
de la Cour remplit les fonctions de doyen. Les élèves qui
ont suivi les cours avec succès peuvent acquérir le titre
de licenciés dans une faculté de France, en subissant un
examen unique et soutenant la thèse ordinaire de licence.
Il est à regretter, dit l'auteur de la communication, que le
cours de droit indou et de droit français comparés qui avait
été établi en 1876 ait disparu dans la nouvelle organisation.
M. Vidal Bey lit ensuite une notice sur l'école de droit
du Japon (voir plus haut, page 77).
Il soumet ensuite à l'Institut quelques idées sur l'exécu-
tion des jugements rendus et des actes authentiques passés
en pays étrangers. Après avoir rappelé les difficultés de la
question qui préoccupe à un point de vue général les juris-
consultes de tous les pays, et, spécialement, l'insuffisance
sur ce point du code égyptien de procédure, il propose un
système adapté aux conditions actuelles du pays en vue de
faciliter les transactions loyales et les agissements honnêtes,
tout en fermant la porte à la duplicité et à la mauvaise foi.
Dans le système qu'il propose, à la suite delà grosse des
actes et jugements à exécuter en Egypte, on exigerait une
déclaration du consul général de la nation à laquelle ap-
partient le tribunal ou l'officier public dont ils émanent.
Le consul général attesterait que la pièce qui précède est une
grosse authentique et régulière, qui aurait donné droit à
l'exécution dans le paysd'origine. Ledocumentseraitensuite
visé par le ministre égyptien des affaires étrangères pour
avération de la signature et du sceau apposés par le consul
général. L'authenticité de la pièce serait donc reconnue à
la fois par l'autorité étrangère et par l'autorité égyptienne.
L'acte pourrait ensuite être signifié par les huissiers des
dèle des facultés de France. Les leçons sont faites par les
conseillers à la Cour d'Appel de Pondichéry. Le Président
de la Cour remplit les fonctions de doyen. Les élèves qui
ont suivi les cours avec succès peuvent acquérir le titre
de licenciés dans une faculté de France, en subissant un
examen unique et soutenant la thèse ordinaire de licence.
Il est à regretter, dit l'auteur de la communication, que le
cours de droit indou et de droit français comparés qui avait
été établi en 1876 ait disparu dans la nouvelle organisation.
M. Vidal Bey lit ensuite une notice sur l'école de droit
du Japon (voir plus haut, page 77).
Il soumet ensuite à l'Institut quelques idées sur l'exécu-
tion des jugements rendus et des actes authentiques passés
en pays étrangers. Après avoir rappelé les difficultés de la
question qui préoccupe à un point de vue général les juris-
consultes de tous les pays, et, spécialement, l'insuffisance
sur ce point du code égyptien de procédure, il propose un
système adapté aux conditions actuelles du pays en vue de
faciliter les transactions loyales et les agissements honnêtes,
tout en fermant la porte à la duplicité et à la mauvaise foi.
Dans le système qu'il propose, à la suite delà grosse des
actes et jugements à exécuter en Egypte, on exigerait une
déclaration du consul général de la nation à laquelle ap-
partient le tribunal ou l'officier public dont ils émanent.
Le consul général attesterait que la pièce qui précède est une
grosse authentique et régulière, qui aurait donné droit à
l'exécution dans le paysd'origine. Ledocumentseraitensuite
visé par le ministre égyptien des affaires étrangères pour
avération de la signature et du sceau apposés par le consul
général. L'authenticité de la pièce serait donc reconnue à
la fois par l'autorité étrangère et par l'autorité égyptienne.
L'acte pourrait ensuite être signifié par les huissiers des