Institut Egyptien <al-Qāhira> [Hrsg.]: Bulletin de l'Institut Egyptien (3.Ser. 6.1895(1896))

Annexe N° 2 à la séance du 6 Décembre 1895,

APERÇU

SUR LE

DROIT DU GOUVERNEMENT EGYPTIEN

EN MATIÈRE DE RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS DE POLICE APPLICABLES AUX ÉTRANGERS

Depuis l'installation des Tribunaux de la Réforme, la
question du droit du Gouvernement Egyptien d'édicter
des règlements desimpie police applicables aux étrangers,
s'est, à plusieurs reprises, présentée.

Les interprétations diverses données, soit par les Tribu-
naux, soit par la Cour, aux articles 6 du règlement d'orga-
nisation judiciaire, 10 du Gode civil, 331 et 340 du Gode
pénal, ont appelé l'attention de tous sur cette question,
qui a son intérêt, bien qu'elle ait perdu de son importance
à la suite de la promulgation de l'annexe D par le décret
du 31 janvier 1889.

Ge décret qui réglemente la question ne la tranche pas,
comme l'expérience nous l'a démontré, d'une manière
tellement définitive qu'elle ne puisse être soulevée à
l'avenir ; des discussions peuvent naître de nouveau,
et les considérations de droit indiquées dans cette étude
pourront peut-être avoir leur utilité.

Le décret du 31 janvier 1889, sanctionnant l'annexe D
des propositions de modifications aux codes des Tribunaux