DOI issue:
Nr. 7
DOI article:Piot, Jean-Baptiste: Séance du 6 décembre 1895: présidence de S. E. Yacoub Artin Pacha
DOI Page / Citation link: https://doi.org/10.11588/diglit.12562#0306
modification des codes, d'adjonction, etc., ne l'est plus
lorsqu'il s'agit de règlement de simple police.
L'auteur étaye son argumentation sur un jugement du
tribunal mixte de simple police d'Alexandrie, en date du
1er juillet 1885, relatif à une tenancière de maison de
tolérance, poursuivie et condamnée pour ne pas s'être pré-
sentée à la visite médicale.
■
Mais la Cour d'appel d'Alexandrie a admis le pourvoi
formé par la prévenue contre ce jugement et a déclaré :
« qu'aucune nouvelle disposition applicable aux étrangers
« ne peut être ajoutée au Code pénal que lorsqu'elle pré-
ce sente les garanties établies en faveur des étrangers dans
« le dit article (12 C.G.) ».
La thèse de l'auteur a donc contre elle la sanction de la
dernière juridiction compétente.
L'ordre du jour étant épuisé, l'Institut se forme en co-
mité secret pour déclarer la canditature de M. le DrBotti,
directeur du Musée d'Alexandrie, au titre de membre
correspondant.
Parrains du candidat : LL. EE. Yacoub Artin pacha
et le Dr Abbate pacha.
La séance est levée à 5 heures.
Le Secrétaire général,
PlOT BEY.
lorsqu'il s'agit de règlement de simple police.
L'auteur étaye son argumentation sur un jugement du
tribunal mixte de simple police d'Alexandrie, en date du
1er juillet 1885, relatif à une tenancière de maison de
tolérance, poursuivie et condamnée pour ne pas s'être pré-
sentée à la visite médicale.
■
Mais la Cour d'appel d'Alexandrie a admis le pourvoi
formé par la prévenue contre ce jugement et a déclaré :
« qu'aucune nouvelle disposition applicable aux étrangers
« ne peut être ajoutée au Code pénal que lorsqu'elle pré-
ce sente les garanties établies en faveur des étrangers dans
« le dit article (12 C.G.) ».
La thèse de l'auteur a donc contre elle la sanction de la
dernière juridiction compétente.
L'ordre du jour étant épuisé, l'Institut se forme en co-
mité secret pour déclarer la canditature de M. le DrBotti,
directeur du Musée d'Alexandrie, au titre de membre
correspondant.
Parrains du candidat : LL. EE. Yacoub Artin pacha
et le Dr Abbate pacha.
La séance est levée à 5 heures.
Le Secrétaire général,
PlOT BEY.