DOI Heft:
Wykopaliska i badania archeologiczne
DOI Artikel:Grębska-Kulow, Małgorzata: Prawa i obowiązki prowadzącego wykopaliska w świetle prawodawstwa egipskiego
DOI Seite / Zitierlink: https://doi.org/10.11588/diglit.19628#0205
Les actes législatifs en vigueur sont actuellement: le décret sur la protection des monuments antiques de 1951,
les paragraphes réglementant la conduite des fouilles archéologiques de 1952 et les concessions in blanco de 1977.
La comparaison avec une recommandation sur les principes internationaux de fouilles archéologiques adoptée
par la Conférence Générale de l'UNESCO en 1956 prouve que ces documents omettent les points qui élargiraient
le champ étroit des droits du concessionnaire, impliquant pour le pays concédant certaines obligations.
En marge de ces observations, on a tenté de définir le caractère légal de la concession pour la conduite de
fouilles archéologiques. Ce n'est pas un acte purement administratif, car il existe une possibilité d'influence du
concessionnaire sur son contenu. Il faut plutôt admettre que c'est un acte législatif de caractère mixte, joignant
des éléments de droit civil et de droit administratif.
les paragraphes réglementant la conduite des fouilles archéologiques de 1952 et les concessions in blanco de 1977.
La comparaison avec une recommandation sur les principes internationaux de fouilles archéologiques adoptée
par la Conférence Générale de l'UNESCO en 1956 prouve que ces documents omettent les points qui élargiraient
le champ étroit des droits du concessionnaire, impliquant pour le pays concédant certaines obligations.
En marge de ces observations, on a tenté de définir le caractère légal de la concession pour la conduite de
fouilles archéologiques. Ce n'est pas un acte purement administratif, car il existe une possibilité d'influence du
concessionnaire sur son contenu. Il faut plutôt admettre que c'est un acte législatif de caractère mixte, joignant
des éléments de droit civil et de droit administratif.